La nouvelle législation réformant le droit pénal en matière sexuelle est entrée en vigueur. Qu’est ce que cela signifie pour les victimes de violence sexuelle?
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle
constitue une amélioration considérable en termes de protection de l’autodétermination sexuelle. Avec cette loi, une agression sexuelle est punissable dès lors qu’elle est commise contre la volonté identifiable d’une personne. Que la personne concernée se soit défendue physiquement contre l'agression ou pour quelle raison elle n’a pas réussi à se défendre n’a plus aucune importance pour la loi. Ainsi, en Allemagne aussi, nous répondons enfin aux exigences de la Convention d’Istanbul, en vertu de laquelle tous les rapports sexuels non consentis sont considérés comme des infractions punissables.
Pelotage interdit
Parallèlement, le harcèlement sexuel a été érigé en infraction pénale. Cela signifie que des agressions qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérées comme significatives, sont désormais passibles de peines. Dans l’espace public, les femmes et les filles sont régulièrement victimes d’attouchements, de pelotage et, massivement, de harcèlement sexuel. Il est maintenant possible de porter plainte, immédiatement ou plus tard. La police est tenue d’enregistrer ces plaintes et d’en assurer le suivi.
Femmes handicapées
Avec la réforme, pour les victimes ayant un handicap, l’inégalité de traitement au niveau des sanctions est abolie. Les femmes handicapées sont plus souvent victimes d’agressions sexuelles que les femmes non-handicapées. Ces actes de violence sont souvent perpétrés par des personnes de leur entourage proche. Les auteurs de ces agressions se croient en sécurité parce que les victimes ont éventuellement moins de possibilités de se défendre et que parfois, les ressources leur manquent pour s’exprimer et communiquer avec les autres. Jusqu’ici, les peines pour agressions sexuelles envers une personne « incapable de résistance » étaient plus faibles. Avec la nouvelle loi, de telles agressions contre les femmes ayant un handicap peuvent être plus durement sanctionnés. Nous espérons qu’à l’avenir, ces faits seront poursuivis bien plus fermement et que les femmes handicapées seront davantage prises au sérieux.
Résistance
Aucune victime de violence sexuelle n’est responsable des actes perpétrés. Les auteurs de telles violences ne peuvent plus prétendre qu’ils ne pouvaient pas savoir que la victime n’était pas consentante, parce que celle-ci ne s'est pas défendue. Lorsqu’une plainte est déposée, la police/le ministère public est tenu de traiter ces affaires et, éventuellement, porter une accusation.
Cela signifie qu’avec la nouvelle situation juridique, une plainte a beaucoup plus de chances de faire l'objet d'une poursuite judiciaire que par le passé. L’enquête judiciaire pour agressions sexuelles punissables ne peut plus être abandonnée simplement à cause d’une lacune du droit pénal en matière sexuelle.
Autodétermination sexuelle
chaque être humain a le droit de décider lui-même avec qui il/elle a des contacts sexuels. Grâce à la nouvelle législation, ce bien juridique devient une priorité. Elle/il peut exprimer sa volonté à tout moment et également mettre fin ou interrompre une relation sexuelle déjà commencée. Si une autre personne passe outre, il s’agit d’une agression et peut faire l’objet de poursuites pénales. Nous pensons qu’il faut faire connaître ce droit légal à tout le monde, très clairement, que ce soit, bien sûr, en famille, dans le cadre des relations ou au travail.
Pratique
Les personnes concernées / les témoins de victime(s) appelé(s) à déposer suite à des violence sexuelles doivent malheureusement aussi à l’avenir affronter de durs interrogatoires menés par la police, ainsi que des enquêtes humiliantes dans le cadre des procédures judiciaires, avec des descriptions détaillées du déroulement des faits. Le nouveau droit ne change rien aux modalités de cette procédure et à l’existence très répandue de préjugés et de mythes victimophobes sur la violence sexuelle. La question des preuves va également rester difficile, ce qui risque d’empêcher qu’il y ait un taux bien plus élevé de condamnations.
Aide pour porter plainte et pour un procès
depuis le 01/01/2017, en plus d’obtenir une avocate de la partie civile en tant que représentante, il est possible de bénéficier d‘un accompagnement psychosocial. (Lien).
Pour finir, nous souhaitons vous indiquer la brochure d'information du BFF (Fédération nationale des services de consultation et numéros d’urgence pour femmes), qui a servi de base pour notre publication. Vous trouverez également ici quelques cas concrets. (Voir exemples Brochure BFF à partir de la page 8 lien)
Attention: Toutes les agressions ayant été commises avant le 10/11/2016 seront traitées d’après l'ancienne loi, lorsqu'elles seront rapportées.