Non, c’est non. C’est la loi maintenant.

Le 10 novembre 2016, de nouvelles réglementations légales sont entrées en vigueur (§§ 177-179 CP, §184i CP):

Une agression sexuelle est traitée comme un délit dès lors qu’elle est commise contre la volonté identifiable d’une personne. Peu importe à présent si la personne s’est défendue contre l’agression, ou bien pour quelle raison elle n’a pas réussi à se défendre. Tous les rapports sexuels commis sans le consentement d’une autre personne sont érigés en infraction pénale.

En outre, l’inégalité de traitement au niveau des sanctions pour les personnes souffrant d’un handicap a été abolie grâce à cette réforme : en effet, jusqu’ici, une agression sexuelle contre une personne „incapable de résistance“ était plus faiblement punie.

Le harcèlement sexuel vient d‘être défini comme infraction pénale. Ainsi, désormais, même des agressions qui n‘étaient jusqu’à présent pas considérées comme significatives par la loi, sont désormais passibles de peines.